Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les transactions effectuées entre les acheteurs professionnels indépendants qui agissent dans l’exercice de leur activité professionnelle (ci-après dénommée le « Client ») et notre société (ci-après dénommée « AROMTERRAPET SARLU »). Ces conditions générales de vente ne s'appliquent pas aux clients professionnels bénéficiant de tarifs particuliers tels que les grossistes, distributeurs, entreprises de marketing (ventes privées, boxs...), agents commerciaux et les clients en sous-traitance.
Les CGV rendent caduques, dans leur intégralité, toutes précédentes conditions générales de vente. Les CGV sont les seules conditions applicables aux contrats conclus entre AROMTERRAPET SARLU et le Client, sauf convention expresse contraire entre les parties.
Les CGV s’appliquent d’une part aux ventes nationales, et d’autre part aux ventes internationales telles que définies par la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises. Le caractère international est apprécié par AROMTERRAPET SARLU et le Client.
En cas de modification des CGV, les nouvelles conditions seront opposables à compter de leur date de mise à jour.
Mise à jour : le 04 aout 2023
ARTICLE 1 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUES
1.1: Réserve de propriété :
Les marchandises commandées par le Client sur le site www.clubvip-atp.com restent la propriété de AROMTERRAPET SARLU tant que leur prix n’a pas été intégralement versé en principal et accessoires à AROMTERRAPET SARLU, même en cas d’octroi de délai de paiement. Sont également concernées les marchandises commandées par le client par tout autre moyen de communication (email, téléphone, courrier, sur salon et foires et tout autre méthode non mentionnée).
La remise d’un titre créant une obligation de payer, notamment une traite ou autre, ne constitue pas un paiement tant que ledit titre n’est pas effectivement payé. Le Client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à utiliser ou revendre les marchandises restées la propriété de AROMTERRAPET SARLU; le Client s’oblige en ce cas à aviser le sous-acquéreur de cette réserve de propriété, et lui faire accepter. En application de la présente clause de réserve de propriété, AROMTERRAPET SARLU est autorisée à inventorier, à tout moment, chez le Client ou chez tout tiers à qui il les aurait cédées, les marchandises non encore payées en provenance des établissements de AROMTERRAPET SARLU.
En cas de non-paiement, AROMTERRAPET SARLU se réserve le droit de considérer la vente comme résolue pour faute après mise en demeure restée infructueuse 15 jours, et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client et les sommes éventuellement versées étant acquises à AROMTERRAPET SARLU à titre de clause pénale. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le Client devra obligatoirement informer l'administrateur ou le liquidateur judiciaire désigné de l'existence de la présente clause de réserve de propriété, et dresser immédiatement un inventaire des marchandises non payées et encore en stock. AROMTERRAPET SARLU se réservant le droit de les revendiquer.
1.2: Transfert de risques :
Le transfert de risques de perte et de détérioration des produits a lieu dès la remise des marchandises, soit au Client ou son mandataire, soit au transporteur, le cas échéant. Dès cette remise, le Client prend à sa charge tout frais qui y est attaché, notamment les frais de garde, de conservation, etc., et assume la responsabilité des dommages que ces marchandises peuvent causer. Le Client s’oblige à souscrire toute assurance à ce titre.
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES ET DISPONIBILITE DES PRODUITS
2.1 : Caractéristiques des produits :
AROMTERRAPET SARLU s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des Produits. Les visuels des Produits sont communiqués uniquement à titre illustratif et n’engagent pas la responsabilité de AROMTERRAPET SARLU. Le Client s’engage à lire attentivement les informations relatives aux Produits avant de passer commande. AROMTERRAPET SARLU se réserve le droit de modifier la sélection des Produits disponibles, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
2.2 : Disponibilité :
La disponibilité des produits dépend des stocks de AROMTERRAPET SARLU. Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de la commande passée par le Client, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, AROMTERRAPET SARLU informera le Client par mail de cette indisponibilité dans un délai raisonnable et lui donnera la possibilité :
1)Soit d’être livré dudit produit avec une date de livraison estimée par AROMTERRAPET SARLU
2)Soit d’être livré d’un produit équivalent à celui commandé
3)Soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans un délai de trente (30) jours.
ARTICLE 3 : COMMANDE - LIVRAISON - RÉCLAMATION POUR DÉFECTUOSITÉ
3.1 : Conditions d’inscription :
Pour toute création de compte client professionnel, le Client qui doit être majeur et disposer de la capacité légale, doit fournir à AROMTERRAPET SARLU son numéro SIRET et/ou de TVA intracommunautaire. Il s’engage, à cette occasion, à fournir de manière loyale des données exactes et complètes et à les mettre à jour le cas échéant. AROMTERRAPET SARLU s’engage à préserver la confidentialité et la sécurité des données du Client. AROMTERRAPET SARLU se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte du Client en cas de non-conformité avec les renseignements demandés. Chaque compte client est validé par AROMTERRAPET SARLU. AROMTERRAPET SARLU se réserve le droit de refuser toute inscription de compte client si celui-ci ne correspond pas aux critères fixés par AROMTERRAPET SARLU. Le Client doit être en possession d'un numéro SIRET ou équivalent international.
L’accès au site www.clubvip-atp.com est payant. Le Client doit s’acquitter d’une redevance de 100 € HT (commercialisée sur le site www.aromterrapet.com). L’inscription est valide pour 365 jours. Passé ce délai, le Client pourra accéder à nouveau aux services et avantages pour un nouvelle durée de 365 jours pour la somme de 50 € HT (commercialisé sur le site www.aromterrapet.com). Toutefois, l'accès à l'achat de produits initialement personnalisés sur une inscription précédente restera possible.
En cas de cessation ou de revente de l'entreprise du CLIENT à un tiers, quelle que soit sa structure juridique, le repreneur ne pourra avoir accès au compte du CLIENT et devra s'acquitter des droits d'adhésion au Club VIP pour pouvoir y accéder et présenter à AROMTERRAPET SARLU un document de transfert de propriété signé par le CLIENT initial.
3.2 : Services inclus et non inclus dans le tarif d’adhésion et de renouvellement :
L’adhésion ou le renouvellement au club vip permet l’accès aux avantages et services suivants :
- Réduction de 2% sur les commandes passées sur le site www.aromterrapet.com uniquement
- Traitement prioritaire des commandes
- Cadeau dématérialisé pour l’anniversaire du Client (selon les informations communiquées lors de l’inscription)
- Envoi d’un pack découverte comprenant 2 sucettes au canard + 10 palets au canard + 3 plaques de friandises au canard décorées avec le logo du client, ou à défaut son nom s’il ne possède pas de logo. Cet avantage est réalisé seulement pour la 1ère adhésion.
- Envoi d’une carte de membre nominative
Les produits et services non inclus à l’adhésion :
- Les frais de création de produits sur mesure. Les tarifs sont annoncés sur le site et sont soumis à variation en fonction de la conjoncture économique.
- La vente des produits et services proposés sur les sites www.cluvip-atp.com et www.aromterrapet.com
3.3 : Modalités de passation des commandes :
La vente de produits et services fournis par AROMTERRAPET SARLU se forme via le panier sur le site www.clubvip-atp.com. Dans le cadre d'autres types de passation de commandes (téléphone, salon, email, courrier et autres méthodes non mentionnées), c'est AROMTERRAPET SARLU qui créé en interne un panier sur le backoffice du site www.clubvip-atp.com. Dans ce cas précis, le client est informé des présentes conditions générales de vente et donne son accord immédiat lors du règlement de sa commande.
3.4 : Livraison des commandes :
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client dans sa commande. Le port est gratuit, en France métropolitaine seulement, pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 90,00 E H.T (après réductions éventuelles) et en Belgique et Luxembourg, pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 200,00 E H.T (après réductions éventuelles). Dans le cas contraire, des frais de 12 E H.T sont appliqués pour la France Métropolitaine, pour la Belgique et le Luxembourg. Les frais de livraison des commandes envoyées dans les DOM/TOM sont estimés au moment de la commande via un transporteur externe et sont entièrement facturés au Client. Le Client doit s'acquitter des frais de douanes éventuels. Les délais de livraison communiqués lors de la commande sont indicatifs et représentent la meilleure estimation de AROMTERRAPET SARLU, ils ne sauraient engager AROMTERRAPET SARLU qu’en cas d’accord exprès et par écrit de sa part. En cas de retard de livraison, le Client ne pourra pas solliciter de dommages et intérêts ni renoncer à la dite livraison. En cas de refus d’acceptation de la livraison, les frais de transport seront facturés au Client. Si le Client est absent lors d’une livraison gratuite, il ne peut prétendre à une 2ème livraison gratuite, les frais sont alors à sa charge et payable au transporteur. AROMTERRAPET SARLU n’est pas liée par des engagements qui pourraient être pris par des représentants ou succursales, sauf acceptation écrite contraire de AROMTERRAPET SARLU. La commande n'est expédié qu'à compter du règlement de celle-ci et de l'arrivée des fonds sur le compte bancaire d'AROMTERRAPET SARLU.
Toutes nos exportations sont régies par les incoterms 2010 et 2020.
Toutes les exportations liées aux commandes passées par le site www.aromterapet.com sont soumises à l'incoterm DAP.
Les frais de port HT avec le transporteur GLS sont les suivants :
Zone / Montant des achats |
0-90€ |
90€-200€ |
200€ et plus |
France Métropolitaine/Monaco |
12€ |
0€ |
0€ |
Euro 1 (Allemagne, Belgique, Luxembourg, Suisse) |
12€ |
12€ |
0€ |
Des frais supplémentaires peuvent être appliqués par le transporteur en cas de zone de livraison d'accès difficile (île, haute montagne, Corse...)
Dans le cas des transports internationaux, hors UE, les frais de transports sont calculés au cas par cas, proposés au client et en cas d'acceptation sont refacturés intégralement au client. L'incoterm utilisé est le DAP pour les transports express/colis par avion. Dans le cas d'expéditions internationales, par fret, l'incoterm utilisé est le CIP.
A la demande du client, sa commande peut-être cumulée à une commande sur le site www.aromterrapet.com afin d’atteindre le franco de port. Dans ce cas, les délais de livraison annoncés sur le site www.aromterrapet.com ne pourront être respectés le temps de fabrication des produits.
3.5 : Réclamation – échange – défectuosité :
Les réclamations éventuelles de quelque sorte que ce soit, notamment pour détérioration, non-conformité ou défectuosité apparente des produits et/ou celles émises à l’encontre du transporteur doivent être transmises, par courrier recommandé AR, à AROMTERRAPET SARLU dans les 2 jours de la réception des marchandises (après avoir effectué une réserve explicite sur le bon de transport). Passé ce délai, le Client est réputé avoir accepté les marchandises sans réserve. Le retour de Produits non conformes est subordonné à l’acceptation préalable de AROMTERRAPET SARLU. Toutes marchandises renvoyées pour échange ou pour intervention des services de AROMTERRAPET SARLU (SAV...) doivent être emballées selon les usages du commerce, dans l’emballage d’origine. Les ports aller/retour sont à la charge du Client. Le conditionnement des emballages doit répondre à la nature de la marchandise et aux exigences du transport. En cas d’erreur de livraison ou demande d’échange, aucune réclamation ne sera admise plus de 8 jours après la livraison. En cas de remboursement des articles retournés, les frais forfaitaires de traitement seront facturés.
3.6 : Cas des ventes privées :
Les ventes privées sont des ventes proposées par AROMTERRAPET SARLU sur des périodes de temps définies et des quantités limitées. Lorsque qu'une vente privée est clôturée, le CLIENT ne peut exiger de commander des produits supplémentaires. En cas de clôture anticipée d'une vente privée par AROMTERRAPET SARLU, le CLIENT ne peut pas exiger de mise à disposition d'une contrepartie quelle qu'elle soit.
3.6 : Cas de "Ma Boutique VIP" :
La catégorie "Ma boutique VIP" est réservée à chaque CLIENT. Chaque boutique est confidentielle et seul le CLIENT connecté à son espace peut accéder aux produits présents dans celle-ci.
En cas de cessation ou de revente de l'entreprise du CLIENT à un tiers, quelle que soit sa structure juridique, la boutique VIP du CLIENT initial étant nominative au nom du CLIENT et non à son entreprise, le repreneur ne pourra avoir accès à la boutique VIP¨ du CLIENT et devra s'acquitter des droits d'adhésion au Club VIP pour pouvoir y accéder et présenter à AROMTERRAPET SARLU un document de transfert de propriété signé par le CLIENT initial.
ARTICLE 4 : GARANTIE
4.1 : Garantie légale :
Les produits restent garantis au titre de la garantie légale des vices cachés tels que définies aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie du prix si le Produit n’est pas retourné. Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, AROMTERRAPET SARLU s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné.
ARTICLE 5 : FORCE MAJEURE
Les circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendantes de la volonté de AROMTERRAPET SARLU, empêchant ou gênant l’exécution des prestations de AROMTERRAPET SARLU, seront considérées comme constituant un cas de force majeure, exonérant AROMTERRAPET SARLU de toute responsabilité. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les conflits sociaux ayant une incidence sur le fonctionnement des établissements de AROMTERRAPET SARLU, les incendies, les ruptures ou gênes dans l’approvisionnement en matières premières ou énergies, etc…même s’ils ne sont que partiels et quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 6 : QUALITÉ DES MARCHANDISES
AROMTERRAPET SARLU ne sera pas tenue responsable des conséquences d’une utilisation de ses produits non conseillée par elle et, a fortiori, d’une utilisation non conforme aux prescriptions de AROMTERRAPET SARLU ou aux règles de l’art. Les produits proposés sont conformes à la législation française et européenne et aux normes françaises en vigueur.
ARTICLE 7 : CONDITIONS TARIFAIRES
7.1 : Prix :
Pour chacun des Produits, est indiqué le prix en euros hors taxes (TVA 20% non incluse), ainsi que les frais de livraison applicables lors du processus de commande. Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Ce tarif peut être modifié sans préavis en fonction des taux de change, des conditions d’approvisionnement, du coût des matières premières ou suite à un accord trouvé entre les parties. Le Client situé hors de France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent être applicables et assume la responsabilité de leurs déclarations et paiements.
7.2 : Modalités :
Toute expédition se fera par transporteur contre certitude de règlement (chèque à la commande, CB ou virement). Toute autre condition de règlement est subordonnée à l’accord préalable et exprès de la direction.
7.3 : Retard de paiement :
Sauf report sollicité à temps par le Client et accordé expressément par AROMTERRAPET SARLU, le défaut de paiement des marchandises à l’échéance fixée entraînera : - l’exigibilité immédiate de toute autre facture, même celle ayant donné lieu à la mise en circulation d’une traite ; - l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire égale à 40 euros. - l’exigibilité d’une indemnité complémentaire, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. - l’exigibilité d’une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. - la possibilité pour AROMTERRAPET SARLU d’annuler toute autre commande en cours.
7.4 : Cas particulier des expéditions en UE pour les professionnels non assujetti à la TVA
Lors de votre commande, si le client n'est pas assujetti à la TVA intracommunautaire (Vérification sur le site VIES https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/#/vat-validation), il lui sera envoyé une demande de règlement de la TVA (20%). Il pourra la régler selon les modalités de paiement proposées pour son pays. A réception du règlement intégral, la commande sera expédiée.
ARTICLE 8 : DEVIS, FACTURATION ET TAXES
8.1 : Devis :
A la demande du Client, AROM'TERRAPET SARLU peut établir un devis. La validité de ce devis est variable en fonction de l'inflation et des évolutions tarifaires des produits liée à toutes les circonstances possibles. En cas d'acceptation du devis, AROMTERRAPET SARLU, valide la commande pour le Client et édite la facture commerciale.
8.2 : Facturation :
La facture commerciale est établie selon le droit fiscal et douanier français en vigueur. Elle peut évoluer en fonction de l'évolution de la règlementation. Les pénalités de retard sont fixées au taux de 10% assortie d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement de 40,00 euros comme fixé par le décret N°2012-1115 du 2 octobre 2012.
La facturation pour le Client, d'un des états membres de l'Union Européenne, assujetti à la TVA est calculée avec une TVA à 0% selon l'article 262 ter I du CGI. Dans le cas des clients non assujetti, le taux de TVA de 20% est appliqué. Le Client ayant son siège social dans l'un des DROM est exonéré de TVA selon les articles 262 1 et 294 2 du CGI. Le client ayant son siège social dans l'un des autres pays du monde est exonéré de TVA selon l'article 262 1 du CGI.
Le Client ayant son siège social dans un autre pays et bénéficiant de l'exonération de TVA devra s'acquitter de la TVA à 20% lors d'achats effectués sur le sol français (manifestations, foires, salons, achat au siège d'AROMTERRAPET SARLU ou dans l'un de ses établissements secondaires).
ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments édités au sein du Catalogue, tels que images, photographies, écrits, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à AROMTERRAPET SARLU. L’Acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.
Dans le cadre des produits dits personnalisables ou personnalisés, le Client se doit de posséder les droits relatifs fournis à AROMTERRAPET SARLU référents aux éléments visuels, graphiques et écrits qu'ils soient protégés par le droit d'auteur, une marque enregistrée, un dessin&modèle ou tout autre protection relevant de la propriété intellectuelle. De plus, AROMTERRAPET SARLU ne saurait être tenue responsable pour défaut de propriété ou plagiat relatif à tout élément fourni par le Client et ne pourrait être en aucun cas poursuivie en justice ou devoir une quelconque indemnité quelle qu'elle soit.
La création de produit sur-mesure pour le Client ne constitue en aucun cas une exclusivité de formulation. AROMTERRAPET SARLU conserve le droit d'auteur sur la formule et se réserve le droit de proposer la même formule pour un autre client. Si toutefois, le Client souhaite une exclusivité de formule, il devra s'acquitter de droits d'exclusivité de 5000 € HT par formule. Une exclusivité de formule est relative uniquement aux taux d''intégration des ingrédients, à l'exception de ceux utilisés dans les bases de formulation tels que définis dans chaque fiche produit de création. Elle ne concerne en aucun cas, l'intégration desdits ingrédients.
Les produits créés et fabriqués pour le Client par AROMTERRAPET SARLU sont réservés uniquement à un usage interne ou à la revente à ses clients particuliers. Le Client ne peut en aucun cas vendre les produits avec son logo à des professionnels. Si le Client souhaite des produits sur-mesure à commercialiser à ses clients professionnels, il doit se rapprocher du service client d'AROMTERRAPET SARLU pour être dirigé vers la solution de sous-traitance adéquate.
Dans le cas où le Client souhaiterait faire fabriquer la ou les formule(s) par un laboratoire autre que celui d'AROMTERRAPET SARLU, il devrait s'acquitter au préalable de la somme de 10.000 € HT pour la transmission du droit d'auteur. AROMTERRAPET SARLU transmettra alors la formule avec les différents taux d'intégration des ingrédients. Toutefois, AROMTERRAPET SARLU restera toujours propriétaire du savoir-faire et celui-ci ne saurait être transmis en aucun façon.
ARTICLE 10 : FABRICATION SUR MESURE
L'achat par le CLIENT d'une formule de la catégorie "Fabrication sur mesure" correspond uniquement à des frais de création de formule produit. Elle comprend la création de la formule suite à l'envoi d'un questionnaire d'étude renseigné par le client ainsi que les documents techniques associés. Elle ne comprend en aucun cas de produit fini physique, à l'exception des échantillons si ceux-ci sont commandés en même temps pour une valeur additive de 30,00 € HT.
AROMTERRAPET SARLU s'engage dans un délais de 15 jours ouvrés à fournir au CLIENT une formule, sous la formulation INCI. Les % d'intégration de chaque ingrédient restent à la discrétion d'AROMTERRAPET SARLU, au titre de la propriété intellectuelle. Le savoir-faire de fabrication reste également la propriété d'AROMTERRAPET SARLU et ne sauront être communiqués au CLIENT qu'en échange d'une contribution financière susmentionnée à l'article 9, paragraphe 4.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis à l’application du droit français.
ARTICLE 12 : LITIGE
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Castres, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie et/ou de pluralité de défendeurs.